Arrêt 88.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 89.981/XII-2.497
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouverneur de la province du LIMBOURGayant élu domicile chezMe STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Collège des gouverneurs de province.