Arrêt 88.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2000
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 81.438/X-8.582
En cause : la s.a. ONTEX,ayant élu domicile chezMe L. SWARTENBROUX et Me F. VAN NUFFEL, avocatsayant leur cabinet à 1000 BRUXELLES,rue Brederode 13 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. LEFRANC, avocat,ayant son cabinet à 9000 GAND,Koning Albertlaan 128. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. DE WIELEWAAL,2. Bérénice SERGOYNNE, ayant élu domicile chezMe G. VERMEIRE, avocat,ayant son cabinet à 9000 GAND,Voskenlaan 301.