Arrêt 89.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 89.912/IX-2.253
En cause : Luc NIJS,domicilié à HAMONT,Hees 27 contre : l'État belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports partie intervenante : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chezMe J. BOUCKAERT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.