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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.253/XV-2.040

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles

    MT0715

    • Arrêt

    Arrêt 221.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.968/VIII-7.373

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 221.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.030/XV-1.241

    En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Charlemagne, copropriété de la résidence «Charlemagne 30-32-34-36», 2. Collard François, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. Rivam, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.900/XIII-6.327

    En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 221.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.491/XIII-6.205

    En cause : M. et Mme DE CORDES Henri, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.966/XIII-5.226

    En cause : JOANNES Lucien, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.383/XIII-6.284

    En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, 3. VERELST Caroline, 4. VERELST Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0105

    • Arrêt

    Arrêt 221.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.003/XV-1.605

    En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'état belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0917