Arrêt 108.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 54.383/VIII-2.655
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre 32 5500 Dinant.