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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.595/XIII-1.671

    En cause : DELIENS Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André,ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.099/XIII-1.296

    En cause : BONAVENTURE Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 109.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.952/XIII-1.755

    En cause : LAHAYE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.771/XIII-2.300

    En cause : la Société anonyme KARL,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.313/XIII-2.363

    En cause : DETHY Yolande,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.442/XIII-2.540

    En cause : la Société anonyme MONIAL,Rekkemsestraat 1938510 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons. A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons,

    • Arrêt

    Arrêt 108.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 61.234/XV-5

    En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.