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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Houyet, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 6 B5002 Saint-Servais.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : ALTINDAL Meysur, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A, bte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pepin 21 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme REPOS-SANTE-LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thibault MAUDOUX, avocat,petit Bois 1095020 Malonne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES CHARTRIERS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (marchés et travaux publics)