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En cause : HODEIGE Eric, chaussée de Bruxelles 1/A7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : WERENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain CORNIL, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
In zake : HODEIGE Eric,chaussée de Bruxelles 1/A 7061 Casteau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la S.P.R.L. "FINZERB",place du Marché aux Herbes 20/217000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération des Maisonsde repos et de soins de Belgique, avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, 2. la Société privée à responsabi-lité limitée "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : INGELAERE Micheline, rue Saint Julien 657800 Ath, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : NICAISE Charline, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Vereniging zonder Winstoogmerk CERCLE DE TIR MOUSCRONNOIS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :- de Minister van Justitie,- de Minister van Binnenlandse Zaken,die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Patrick HOFSTRÖSSLER, advocaat, Goedheidsstraat 5 1000 Brussel. Tussenkomende partij : VANLEYNSEELE Mathias, minderjarig, vertegenwoordigd door zijn vader, VANLEYNSEELE Yves, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 7000 Bergen. Verzoeker tot tussenkomst : VANLEYNSEELE Yves, handelend in eigen naam, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric BALATE, advocaat, rue du Gouvernement 50 XIIIk - 1876 - 1/6 <hr> <A name=2></a>7000 Bergen.
En cause : DASTHY Philippe,avenue H. Houssaye, 521410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. VAN LAER Peter,2. SLEEUWAERT Dirk,3. CORNELIS Yves,ayant tous trois élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocatboulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, 4. SEGERS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatVilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o. Quartier Reine Elisabethrue d'Evere1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, Chemin du Blocu 2 et 31430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises actuellement le Ministre des Classe moyennes.