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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.520/XIII-2.680

    En cause : 1. MOUSSET Suzanne,2. TONDREAU Grégoire,3. GRAFFE Monique,4. DE JONGHE Ingrid,5. JADIN Pierre,6. VISSER Marc,7. FABRI d'ENNEILLES Colette,8. CONROTTE Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boistfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.. Partie intervenante : COLS Roland,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.869/VIII-3.007

    En cause : DELONVILLE Serge,chaussée de Ruisbroeck 271190 Forest, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité (C.A.A.M.I.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.108/VIII-2.970

    En cause : FRANSEN Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jacques BOLAND, avocat,avenue Louise 32/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.867/XIII-887

    En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55 Bte 101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 109.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.089/XIII-1.927

    En cause : DEBUCQUOIS-VAN DER SMISSEN Fabienne,ayant élu domicile chez, Mes Alexis della FAILLE et Renaud de BRIEY, avocats, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOSQUEE Jean-Noël,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.249/XIII-2.217

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif VILLE ET QUARTIER, 2. l'Association sans but lucratif CIRQUE DES VARIETES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.783/XIII-2.301

    En cause : l'Association sans but lucratif PENSIOENFONDS UNION,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.310/XIII-1.624

    En cause : 1. CHAIDRON Marie-Françoise, 2. DARDENNE Carine,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles.