Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.917 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 109.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.865/VI-16.303

    En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/7 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Affaires étrangères. Partie intervenante : MBAYI Abraham Germain Kaninda,avenue Herrmann Debroux 52 1160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.089/XIII-2.434

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.807/XIII-2.499

    En cause : CROONENBERGHS Serge, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement .

    • Arrêt

    Arrêt 109.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.512/XIII-2.400

    En cause : SICILIANO Filippo, ayant élu domicile chezMe Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Marcinelle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.786/XIII-1.925

    En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 109.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.137/VIII-2.909

    En cause : THEMELIN Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Nathan WEINSTOCK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.