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    • Arrêt

    Arrêt 53.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.514/III-14.049

    En cause : 1. DAUM Reuwen,2. la société privée à responsabilité limitée ORTHOPEDIE LUCAS, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 52.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.345/III-20.352

    En cause : 1. NIHART Marcel,2. LAURICELLA Innocenzo,3. TAORMINA Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 52.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 59.528/VI-11.931

    En cause : KASSARI Yasmine, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : le Jury d'examen de la troisième année d'études de l'Institut national des Arts du spectacle et des Techniques de diffusion, rue Thérésienne 81000 Bruxelles.