Arrêt 53.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.309/VI-12.076
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 54.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.045/III-20.671
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.
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Arrêt 54.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.232/III-20.728
En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 53.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 63.490/III-20.879
En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.
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Arrêt 53.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.656/III-21.090
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Arrêt 53.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.880/III-21.091
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Arrêt 53.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.765/III-20.589
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Arrêt 53.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.264/III-21.096
En cause : SERVAES Christine, ayant élu domicile chezMe Xavier GHUYSEN, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 53.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 60.658/III-20.144
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA.L. PRODUCTIONS ET ORGANISATIONSCOMMERCIALES, ayant élu domicile chezMe André MUSCH, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège.
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Arrêt 53.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 59.837/III-19.540
En cause : MAYNE Georgette, ayant élu domicile chezMe Michel HUGUES, avocat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,