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En cause : LANNOY Lucienne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LINT Jacques, rue Eugène Simonis 164020 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : TURMAN Ronald, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : 1. la Société anonyme PETRUS,2. la Société anonyme CLAUDE PUBLICITE,3. la Société anonyme PUBLIFER, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocatavenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.
En cause : SOMMACAL Thérèse, ayant élu domicile chezMe Georges LETHE etMe Marc LETHE, avocats,avenue des Cerisiers 491040 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DEFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DER MEER Johannes,2. VAN DORP Johanna,3. PIGEOLET Roger,4. DUSSART Claire, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocatrue des Martyrs 19-214800 Verviers, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Commune de Malmédy.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Commune de Chapelle-Lez- Herlaimont, 3. la Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE ET CIE,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.