Arrêt 55.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 65.447/III-21.666
En cause : 1. XXX 2. XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1. XXX 2. XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative LE PRINCE, rue de Marchovelette 155000 NAMUR, contre : Conseil d'Etablissement du Ministèredes Classes moyennes.
En cause : BOULANGER Lucien, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,avenue de la Station 494130 Esneux, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : PELTIER Luc, rue de Maubeuge 17059131 Rousies (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie.
En cause : GODART Evelyne, avenue de la Croix-Rouge 897900 Leuze, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 406250 Aiseau, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric GILLET, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
In zake : de naamloze vennootschap La Herseautoise,rue de L'Epinette 217712 Herseaux, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : THOMAS François rue Liénard 117012 Jemappes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l'Institut national des invalides de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Requérante en interventiondans la procédure en référé : RENNESON Marie-Claire, rue de Valduc 21320 Hamme-Mille.