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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitéeRESIDENCE ORCHIDEE, ayant élu domicile chezMe Pierre VALVEKENS, avocat,place Marie-José 61050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : MORUE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue du Parc 84470 Saint-Georges, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : la société coopérative "A.B.C.", chaussée de Jette 1231080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,chaussée de La Hulpe 4081170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocatavenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeDISTRIBRUNCH, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61040 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 21180 Bruxelles.
En cause : ANGELI Pascal, rue du Jonc 601190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : ANGELI Pascal, Biezenstraat 601190 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.