Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake : MANNES Eric, Konijnenberg 141200 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Vorst,2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door haar Regering. Tussenkomende partij : GRIETEN Gert, A. Valkenerslaan 191160 Brussel.
En cause : MANNES Eric, Clos Montagne des Lapins 141200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GRIETEN Gert, avenue A. Valkeners 191160 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"Peace Way Adoption Viet Nam", ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : l'union professionnelle "Union nationaledes Ambulants", en abrégé "U.N.A.", rue Longue 96200 Bouffioulx, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, 2. la Commune d'Eghezée.
En cause : DERDELINCKX Guy, agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentant légalde son fils Sébastien DERDELINCKX, rue Auguste Levêque 31400 Nivelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intéressée : l'Institut Sainte-Marie, rue de l'Eglise 76210 Rêves.
En cause : 1. la société anonyme CHALLENGAIR, 2. LENOIR Marc, 3. MOENS Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc GODFROID, avocat,avenue Louise 341 bte 81050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports.
En cause : VAN NIEUWENBURG Anne, rue Cervantès 561190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VANLANGUENAKERS Nathalie, ayant élu domicile chezMe E. de KERCHOVE d'EXAERDE, avocatchaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : 1. le Conseil de classe de la 6ème année secondaire de l'EcoleHôtelière provinciale, avenue de l'Ermitage 75000 Namur, 2. la Province de Namur.
In zake : 1. het "Comité interprofession- nel des productions saccha- rifères", a f g e k o r t a l s "CIPS", 2. het "Syndicat national des fabricants de sucre de France", 3. de "Société Eridania Beghin- Say", 4. de "Société générale sucrière", 5. de "Compagnie française de sucrerie", 6. de "Société Vermandoise Industries", 7. de "Sucreries distilleries des Hauts de France", 8. de "Sucrerie distillerie coopérative de Corbeilles en Gâtinais", 9. de "Société coopérative agricole de la sucrerie- distillerie d'Artenay", 10. de "Société anonyme Sucrerie et Distillerie de Souppes- Ouvré et Fils", 11. de "Sucrerie de Bourdon", 12. de "Société de Fabriques de sucre", die alle woonplaats hebben gekozenbij Mrs. Ivo VAN BAEL enJean-François BELLIS, advocaten,Louizalaan 1651050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap "Warcoing Industries", die woonplaats heeft gekozenbijMr. Raphaël PRIOUX deBAUDIMONT, advocaat,Louizalaan 1061050 Brussel, 2. de naamloze vennootschap "Raffinerie Notre-Dame", die woonplaats heeft gekozenbijMr. Bernard van de WALLE de GHELCKE, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : KEUTGEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatQuai de Rome 24000 Liège, contre : le Jury d'examens de l'Institut supérieurdes aumôniers du travail, ayant élu domicile chezMes Roger BOURGEOIS etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.