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permis | demande
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En cause : 1. DUGAUQUIER Michel, 2. SGORRANO Raphaël, 3. SALAMONE Angelo, ayant tous élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : WARTIQUE Jean-Marie, avenue des Platanes 74053 Embourg, contre : l'Office central d'action socialeet culturelle, en abrégé "OCASC", chaussée de Louvain 3921030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme PUBLI-AIR, ayant élu domicile chezMe Bernard GARCEZ, avocat,chaussée de Namur 14/115310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DE GROOTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocatrue Pépin 265000 Namur, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : LECHIEN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocatrue des Combattants 936560 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 211380 Ohain, 2. LAFONTAINE Ivan, chemin du Tilleul 171380 Ohain, 3. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 71380 Ohain, 4. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 191380 Ohain, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, actuellement la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocatavenue Louise 4091050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé «SECA», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, Requérante en intervention : la Commune de Lasne.
En cause : BUSIEAU Gustave, rue du Plat Pied 727370 Dour-Elouges, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
In zake : Freddy DEPREE,die woonplaats kiest bijAdvocaten G. MEYNS en M. VAN WILDERODE,kantoor houdende te BRUSSEL,Charles Woestelaan 57 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,die woonplaats kiest bijAdvocaten E. CARLIER en P. SMEDTS,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268 A.
En cause : PREUD'HOMME Gilbert, rue de Verviers 33/24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : MOUBARAK Jacques, rue Heyvaert 781070 Bruxelles.