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In zake : VERHEYLEWEGEN Léon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre CORVILAIN, advocaatWashingtonstraat 111-1131050 Brussel, tegen : de Gemeente Anderlecht.
En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : CHAUVAUX Yannick, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocatrue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocatrue Washington 111-1131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée EIBE BELGIEN, Interleuvenlaan 62A,3001 Louvain, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme OMNIPLAY, ayant élu domicile chezMes Joost EVERAERT etBernard DELTOUR, avocatsavenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : SEGHERS Xavier, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : SEGHERS Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : TALIB El Mehdi, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : BARROY Jean-Paul, avenue des Hirondelles 121640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. l'Hôpital universitaire Saint-Pierre, rue Haute 3221000 Bruxelles, 2. le Centre public d'aide sociale de la ville de Bruxelles.