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En cause : 1. CLISSEN Jean-Pierre, 2. ZICH Fabien, 3. FRAIPONT Jeanne de Chantal, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. FISSETTE Michelin, 2. SABLON Paul, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie CHEFFERT, Thierry DELAEYet Jean-Marc BOUILLON, avocats,rue Saint-Pierre 115590 Ciney, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
In zake : NICOLAY Jean, rue de Bastogne 676700 Aarlen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PAQNAD, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocatavenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
En cause : 1. TARABICHI Abdel Halim, 2. KEPPENS Lucienne, épouse TARABICHI, ayant élu domicile chezMe Marc BALTUS, avocat,avenue Winston Churchill 220 A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LAZUCKIEWIEZ Casimir, 2. KOVALICEK Francine, son épouse rue de la Belle Vue 476700 Arlon-Frassem, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEONARD Alain, 2. PIROTTE Myriam, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaatA. Lacomblélaan 8/61040 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekort als "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : 1. FLUZIN Félix, 2. HALLET Pierre, 3. MICHA-LEGROS Denise, 4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocatavenue J. Lejeune 1764980 Trois-Ponts, contre : la Commune de Trois-Ponts.
En cause : l'Association sans but lucratifMusée du jouet, rue de l'Association 241000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61070 Bruxelles.