Arrêt 123.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.505/VIII-3.156
En cause : BARTIAUX Jean, ayant élu domicile au siège de laCentrale Chrétienne des Services Publics - Finances,rue de Trèves 31-331040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (en abrégé SELOR).