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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : DETERVILLE Quentin,ayant élu domicile rue du Cazier 44 6001 Marcinelle, contre : la Haute Ecole Charleroi Europe,ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi,
Divers (enseignement et culture)
En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47, boîte 13 1030 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
Jeux de hasard
En cause : MIRZA Farhan Moin,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre :la Commune de CLAVIER.ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing,
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PARRA Paule,avenue Albert Brachet, no 30, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, 3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE, 4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND, 5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.
Transport routier de personnes (cars et bus)
En cause : DOS SANTOS CANGUEIRO Anselmo,ayant élu domicile chez Me Michel da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Alain FRANCOIS, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)