Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.254/XIII-7.669

En cause : 1. DEROUAUX Jacques, 2. FONSNY Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. HENDRICKX Thomas, 2. PAROTTE Aude, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.206/XIII-8.003

En cause : la Société privée à responsabilité limitée CERCLE ÉQUESTRE LA BALZANE, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 218.439/AGAV-37.902

En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée par Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 243.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.863/VIII-10.438

En cause : GARZANITI Simon, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.894/VIII-10.442

En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.185/VI-21.160

En cause : la société de droit espagnol ASTILLEROS GONDAN, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Beneluxpark 15 8500 Kortrijk, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES NAVALES P. FREIRE, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, posthofbrug 6 2600 Anvers

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.402/VIII-10.834

En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.942/XI-22.152

En cause : KABAYIZA Umutesi Kandida, agissant en qualité de représentante légale de HATIM Amjad, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 243.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.809/XV-3.508

En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 243.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.158/XV-3.426

En cause : FERNANDEZ KROHN Juan, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)