Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.892 résultats
En cause : URBAIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. la Commission d'Evaluation de la Marine.
En cause : Emmanuel LISPET, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Pascal DELCROIX 14, chaussée de la Croix 1340 Ottignies, 2. Werner DEHENNIN ayant élu domicile chez Me J. GHOOS, avocat rue Franklin Roosevelt, 89, bte 7 1050 Bruxelles.
En cause : PIRET-GERARD Christophe,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMes Bernard et Jean-Luc TIELEMANet Philippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles.
En cause : VERGEYLEN Etienne, rue Baron de Laveleye 28 1090 Bruxelles, contre : la Commune de Jette.
En cause : 1. A.S.B.L. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicile avenue de Stalingrad 24 1000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicile rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SOSSONG Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
En cause : Béatrice VANROBAYS, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-Fr. DUBUFFET, avocats, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Pierre CAUCHIE, ayant élu domicile chez Me R. DE ROUCK, avocat, Leopoldlaan, 17 9400 Ninove.
En cause : Esther VAN DER KELEN, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : Lode GERITS, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, Boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles.
En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTROSSLER et O. VANHULST, avocats, rue de la Bonté, 5/7 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chez Me J-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles.