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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.019/VIII-7.378

    En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.663/VIII-7.697

    En cause : ROEMEN Colin, rue des Tiennes 29 5300 Sclayn, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.817/XV-2.004

    En cause : MEJBAR Najib, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du prince Royal 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.349/VIII-7.960

    En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHÉLEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.429/VIII-8.092

    En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.596/VIII-8.115

    En cause : POELAERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.110/VI-19.294

    En cause : 1. TAROMA NAVARRO José, 2. NOVERO Imelda, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, boulevard Général Jacques, n° 20/31, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 221.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.073/VI-19.101

    En cause : la société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, Place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.631/XI-19.237

    En cause : GIORGI Aurélie, ayant élu domicile chez Me L. TERRASI, avocat, rue du Parc 23 7100 La Louvière, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 221.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.501/XV-1.855

    En cause : BAUM Olivier, ayant élu domicile Drève de l'Eglise de Fer 1 1380 Lasne contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN & P. DE BOCK , avocats, avenue Louise 65/2 bte 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la scrl ARCOFIN, 2. la scrl ARCOPAR, 3. la scrl ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS, M. WAUTERS & W. DEPESTER, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)