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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.367/VI-21.928

    En cause : la société anonyme Études et Techniques spéciales de Construction (ETC), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale des Sports du Sud-Namurois et du Sud-Hainaut (AISSNSH) ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.313/VI-21.918

    En cause : la société anonyme Étude et Techniques spéciales de Construction (en abrégé ETC), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Régie Communale Autonome de Mettet, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.782/XV-3.927

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.836/XV-4.190

    En cause : REQUIER Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves Renard et Hélène Germain, avocats, quai van Beneden 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.620/XV-3.676

    En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.275/XV-3.870

    En cause : la société MCS HOLDINGS LIMITED, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique (BNB), ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 249.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.629/XIII-8.505

    En cause : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.668/XV-4.534

    En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 232.463/AGAV-4.834

    En cause : 1. l'a.s.b.l. SAINT-JOSEPH, 2. Louis BOCHKOLTZ, 3. Nicolas WINDELS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.271/VI-21.913

    En cause : la société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics