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En cause : YOUBI Khalid, rue de Clabecq 281480 Tubize, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme FAUBOURG d'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles
En cause : 1. LAMARCHE Marcel, 2. LAMARCHE Geneviève, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCEA CHAMPION, 4. l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, ayant tous élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 65030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLYAD, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Wellin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme VAREC, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Pierre-OlivierDE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante:la société de droit allemand DIEHLREMSCHEID GmbH & Co, ayant élu domicile chezMes Jean-Christophe TROUSSEL etFrancis VAN NUFFEL, avocats,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Carole, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. LEROY Géraldine, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MULTI-SERVICES, ayant élu domicile chezMes Léo GOOVAERTS et Philip PEERENS, avocats,avenue des Cerisiers, no 118,1200 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifMONDE ET EXTENSIONS, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.