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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 154.060/XI-16.855

    En cause : 1. SEDOLA Stefano, 2. ZOLLO Mauricio, 3. ARCIGLIO Marco, ayant élu domicile chez Me I. WOUTERS, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.239/VIII-5.942

    En cause : CARDINAL Damien,boulevard Poincaré 29 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrienweg 4, bus 1 3001 Heverlee

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.332/XI-16.806

    En cause : SOIL Ludovic, ayant élu domicile chez Me F. ZIMMER, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 198.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.839/XIII-5.356

    En cause : 1. FRANSSEN Albert,2. REINA Francesca,ayant tous deux élu domicile chez Me Patrizio GIANGIULIO, avocat, rue du Crucifix, 109 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes