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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg -Formation et Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4, - bte 51050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GANTY Jacques, rue de la Citadelle 165651 Thy-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELHEZ Sabine, ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : le Jury d'examen de la 3ème année Gde la Haute Ecole libre de Bruxelles.
En cause : GILSON Marc, rue de la Sauvagine 9/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
En cause : KIES Danielle, chaussée de Theux 394802 Verviers, contre : le Centre public d'Aidesociale de Verviers.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : AYAD Moussa, rue J.-B. BAUWENS, 281140 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanentde recrutement.
En cause : la Société anonyme COLLIGNON ENG., ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, contre : 1. la Société coopérative IGRETEC ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.