Arrêt 200.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.802/VIII-6.785
En cause : XXXX, contre : la société anonyme S.N.C.B. - Holding,rue de France 85 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
Arrêts
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Arrêt 200.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.512/VIII-4.917
En cause : BEN MOUSSA Abdelghani,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman avenue de la Porte de Halle 5-7 1060 Bruxelles,2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
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Arrêt 200.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.534/VIII-6.858
En cause : XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédéral (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 200.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.834/VIII-6.927
En cause : XXXX, contre : la société anonyme S.N.C.B. - Holding,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
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Arrêt 200.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 109.507/XV-1.089
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
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Arrêt 200.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 105.514/XV-901
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
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Arrêt 200.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.113/VIII-7.097
En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 200.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.231/VIII-5.355
En cause : LAMBY Edgard,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Organisation du service
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Arrêt 200.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 176.670/V-1.736
En cause : WYSEUR Régine,ayant élu domicile avenue de Floréal 47 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PATERNOSTRE Brigitte, 2. HENRY de GENERET Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,3. LALEMANT Dirk, ayant élu domicile Hendrik Van Dievoetlaan 4 1860 Meise, 4. VANDE CAPELLE Lea, ayant élu domicile Provinciedomein 4 1654 Huizingen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 200.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 168.661/V-1.722
En cause : GAZAN Freddy,ayant élu domicile au Service Public Fédéral Justice avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VERREZEN Wilfried,ayant élu domicile au Moniteur belge chaussée de Louvain 40-42 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière