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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.649/VI-19.862

    En cause : la société anonyme ESCO BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Jochen HONNAY, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.201/XIII-5.240

    En cause : l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, en abrégé "AVES", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GREENWIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. ADANT Frédéric, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 222.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.893/XIII-6.150

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA HENNUYERE", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 222.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.077/XIII-6.166

    En cause : 1. DABE Marie-Line, 2. DABE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.026/XIII-5.876

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE THIER, 2. VAN LONKHUIZEN Andries, 3. BESSEM Paula A., ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Daelhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HERBOTS Stéphan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.759/VI-19.880

    En cause : la société anonyme CREASPACE & MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais, no 60, 4800 Verviers, contre : la commune d'Assesse, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.767/XIII-5.927

    En cause : BELLAROSA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.480/VI-19.847

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 197.694/AGAV-6.343

    En cause : la S.A. VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING anciennement la S.A. Ets Pol Vanassche & Cie assistée et représentée par Mes Rik Honore et Nele Vercruysse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 4 A où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE DE WEVELGEM assistée et représentée par Mes Dirk Van Heuven et Sofie Logie, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 6/24 où il est fait élection de domicile

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2013
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 197.685/AGAV-6.341

    En cause : la S.P.R.L. ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN assistée et représentée par Me Noël Devos, avocat ayant son cabinet à 2440 Geel Diestseweg 155 où il est fait élection de domicile contre : la VILLE D'ANVERS assistée et représentée par Mes David D'Hooghe et Leopold Schellekens, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile

    Marchés publics