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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.895 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.043/VIII-9.463

    En cause : DESMAREZ Agnès, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Quiévrain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.698/VI-20.733

    En cause : la société anonyme SCA HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Soignies, en abrégé C.P.A.S. de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.499/VI-20.884

    En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11 4101 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 237.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.786/VIII-9.905

    En cause : 1. MAUCOURANT Serge, 2. JACQUEMIN Isabelle, 3. BRUYERE Christine, 4. SNAPS Claudine, 5. ISMAÏLI Fatiha, 6. KHARRAZ Rachida, 7. MARECHAL Benoît, 8. TALBOT Jean-Luc, 9. RICHARD Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.969/VIII-10.200

    En cause : BUYLE David, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintre 8/004 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.266/VIII-9.960

    En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.182/XIII-6.969

    En cause : DE MONTPELLIER D'ANNEVOIE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COACH & PARTNERS, 2. la Société privée à responsabilité limitée PROVESTEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.643/XIII-7.209

    En cause : GOFFIN André, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Partie intervenante : SPREUTELS Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.163/XIII-7.252

    En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges