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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 237.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.614/XIII-6.394

    En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. MARTIAT Benoît, 3. DELPERDANGE Eliane, 4. BOUCHE Sandrine, 5. FONCK Benoît, 6. FONCK Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.668/XIII-6.794

    En cause : LABIE Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. ALAERTS Joël, 2. DELMOTTE Evelyne, ayant tous deux élu domicile avenue des Iris 125 1341 Céroux-Mousty

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.278/XI-21.115

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, avenue Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 237.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.365/XIII-6.369

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.892/VI-20.562

    En cause : AL-SHABA Mohammed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.382/VI-20.506

    En cause : AL SHABA Mohammed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.164/XI-21.101

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, Rue Le Lorrain 110 1180 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 237.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.230/VI-20.783

    En cause : 1. l'Université de Liège, 2. l'Université de Mons, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif Union wallonne des Architectes, en abrégé U.W.A., 2. l'association sans but lucratif Plateforme Maison Passive, en abrégé P.M.P., 3. l'association sans but lucratif Centre d'Etudes, de recherche et d'action en Architecture, en abrégé C.E.R.A.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.409/VI-20.636

    En cause : la société anonyme TRAIT NORRENBERG ET SOMERS ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frederik VANDENDRIESSCHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.392/VIII-10.250

    En cause : HERRY Sébastien, ayant élu domicile Jaak Lemmenslaan 11 1980 Zemst, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière