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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.765/XIII-1.733

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA DEFENSEDE L'ENVIRONNEMENT DEMONCEAU-GOUTROUX,en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. RIPANI Ezio, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,actuellementla Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 127.960/V-1.644

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 167.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.845/XIII-722

    En cause : 1. EBENS Pierre, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, 2. HANSSENS Raymonde, rue de Royenne 331390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.113/XIII-2.824

    En cause : BAILLY Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 117.198/V-1.654

    En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Partie intervenante : MONARD Georges, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE etFrederik VANDENDRIESSCHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 133.119/V-1.670

    En cause : LAMOTE Dominique, rue de l'Ecureuil 181640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Peter LUYPAERS etHans-Kristof CAREME, avocats,Industrieweg 4, bte 13001 Herverlee. Partie intervenante : SPRUYT Frank, ayant élu domicile chezMe Lieve SWARTENBROUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.837/XIII-894

    En cause : la Société anonyme CARCO, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 167.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 95.979/V-1.606

    En cause : VAN DER KELEN Esther, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GERITS Lode, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 117.941/V-1.639

    En cause : HUSQUINET Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : FEYTONS Philip, avenue de Jupiter 1691190 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)