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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.895 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.419/XV-3.327

    En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX & Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS & Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Intermédiaires d'assurances

    • Arrêt

    Arrêt 237.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.775/XIII-7.413

    En cause : BIELEN Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : SALÉE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Séverine HOSTIER et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.753/VI-20.906

    En cause : la société anonyme CFE BÂTIMENT BRABANT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.750/VI-20.905

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.971/XV-3.268

    En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.527/VI-20.723

    En cause : l'association sans but lucratif CESI-PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah Ben MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/bte 2/2 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.522/XIII-7.490

    En cause : 1. CANEVE Pierino, 2. SAUVEUR Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE, en abrégé WIC2, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431/F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.230/XV-2.991

    En cause : l'a.s.b.l. NEW BUCK'S GYM, ayant élu domicile rue André Renard 182 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 237.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.186/VI-20.308

    En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Raluca GHERGHINARU, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles

    Conventions collectives du travail