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Recours contre le permis
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permis | demande
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1.895 résultats
En cause : GENETTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l État belge, représenté par le ministre de l Intérieur.
Organisation du service
En cause : VIGNOBLE John, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Renaud VAN MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la s.a. STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : AZMANI MATAR Houssaïen, ayant élu domicile chez Me Vincent DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BARBASON Mathieu, 2. LEROI Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATHELIN Patricia, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ZORRILLA Robert, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MERTZ Fanny, rue Van Aa 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : THIRY Gérald, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Organisation du service
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes