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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DUBOIS Maïte,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. BOGAERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BABETTE Diane,ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me M. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk"Actie en Vrijheid", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/211060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging. Tussenkomende partij: de Algemene Centrale van het Militair Perso-neel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Carine FLAMEND, advocaat, Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnel militaire,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
In zake: CLAREBOETS Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpensesteenweg 1871170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION en Mr. Patrick HOFSTRÖSSLER, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.