Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 262.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.360/XIII-9.373

En cause : 1. XXXX, 2. A.G., 3. P.B., 4. S.M., 5. C.V., 6. R.C., 7. P.G., 8. T.B., ayant tous élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : G.H., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.328/XIII-9.368

En cause : 1. F.V., 2. E.C., 3. A.M., ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.414/XI-24.614

En cause : 1. A.P., 2. L.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 262.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 244.132/XI-25.044

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 262.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.673/XI-24.762

En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Sofian HEYNE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l’École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 262.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.834/XIII-10.352

En cause : 1. L.E., 2. R.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, en abrégé BECOF, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.157/VI-22.202

En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 262.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.752/XI-24.657

En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 262.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.150/XIII-9.338

En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, 2. E.M., 3. M.M., ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen, Partie intervenante : T.V., ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 234.612/XI-23.699

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme S., ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard