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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 152.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.274/XIII-3.796

    En cause : 1. VANDERBECKEN Fernand, 2. FAYT Francine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : FRACASSO Louisa, rue Debruyn 126042 Lodelinsart.

    • Arrêt

    Arrêt 152.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.600/VI-16.721

    En cause : la société anonyme Brasserie MATIGNON, rue de la Bourse, nos 10/12,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,drève des Renards, no 4, boîte 29,1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.935/XI-16.128

    En cause : FANARA Concetta, ayant élu domicile chezMe P. CAVENAILE, avocat,place du Haut Pré 104000 Liège, contre : 1. La Jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 119.024/XI-15.587

    En cause : la S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.930/VI-15.880

    En cause : 1. DE POORTERE Philippe,2. DE CORTE Rita,3. NEIMAN Nachman,4. WAUTERS Thierry,5. l'Union professionnelle ASSOCIATIONPROFESSIONNELLE DES CARDIOLOGUES BELGES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 152.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.140/VI-15.552

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DESETRANGERS D'ACCUEIL ET DE FORMATION, ayant élu domicile chezMe Alain DUELZ, avocat,avenue de la Chasse, n/ 132, 1040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 107.885/XI-15.499

    En cause : S.A. Espace Culturel et de Divertissement, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAERTS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.Parties intervenantes : 1. S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.2. S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.871/XIII-575

    En cause : HERALY Claude, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5a1370 Jodoigne.