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En cause : LECOCQ Catherine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.
En cause : DEROISY Marie-José, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Namur.
En cause : 1. ARIMONT Cyrille, 2. BONAS Ilse, 3. HOLLANDS Bert, 4. LAMBERTY Hans, 5. MEYER André, 6. WALPOT Georges, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Aachener Strasse 34700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifSociété protectrice des animauxdu Royaume de Belgique, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : COOLENS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
En cause : del MARMOL Bénédicte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.
In der Rechtssache : 1. ARIMONT Cyrille, 2. BONAS Ilse, 3. HOLLANDS Bert, 4. LAMBERTY Hans, 5. MEYER André, 6. WALPOT Georges, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER,Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen, gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : die Vereinigung ohne ErwerbszweckTierschutzgesellschaft desKönigreichs Belgien, Wahldomizil bei Herrn Axel KITTEL,Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : 1. LUX Aloys, 2. KALPERS Martina, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BOUILLON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SEPULCRE, avocat,rue Franz Merjay 131050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Matine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : de gemeente Büllingen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martin ORBAN, advocaat,Kaperberg 504700 Eupen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : BERREWAERTS Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 BRUXELLES.