Arrêt 243.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.815/XV-3.932
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
Elections, incompatibilités et déchéances
Arrêts
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Arrêt 243.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.504/XV-3.665
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 243.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.267/XV-3.629
En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 243.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.405/XV-3.642
En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 243.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.536/XV-1.749
En cause : la société de droit sud-coréen KOREAN AIR LINES Co Ltd, représentée par Mes Tamara LEIDGENS et Jacques DERENNE, avocats, et ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique
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Arrêt 243.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.415/VI-21.418
En cause : la société anonyme CNOCKAERT, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Port autonome du Centre et de l'Ouest, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics
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Arrêt 243.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.878/VIII-11.025
En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
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Arrêt 243.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.535/XI-22.245
En cause : KALLE Aboubacar Kader, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat avenue de la Toison d'Or 21/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
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Arrêt 243.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.462/XI-22.425
En cause : LESENFANTS Aline, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 243.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.831/VIII-10.673
En cause : DESCHAMPS Stéphane, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière