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permis | demande
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En cause : SEYS Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre ALLARD, avocat,rue Longue 2326200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY, en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : KAYACAN Husnu Ayhan, Clos du Bergoje 31160 Auderghem, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : la Société en commandite simpleALEXANDRE, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège.
En cause : FAELLI René, rue du Géant 8/231400 Nivelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, 2. MAGUIN VREUX Jean-Michel, 3. RAES Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue Terlinden 191330 Rixensart.
In zake: FERUGLIO Joseph-Victor, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOLUM, ayant élu domicile chezMe Roland DE CLERCQ, avocat,Onderstraat 489000 Gand, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BASTOGNE Marc, 2. BASTOGNE François, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre DEUTSCH, avocat,rue du Gros Médart 31325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.