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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 216.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.219/XI-18.351

    En cause : JACQUET Bernard, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 216.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.526/XV-1.703

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires 2. la s.p.r.l. Chapuis 3. LEJEUNE Stéphan 4. JANSSEN Myriam 5. LEGRAND Philippe 6. BRUCCULERI Venera 7. HONNAY Eric 8. COUNET Marc, ayant élu domicile chez Mes E. & A. GREGOIRE , avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 216.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.464/XIII-5.976

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 216.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.809/VI-18.101

    En cause : MARIAULLE Mireille, ayant élu domicile chez Me Stéphane DUPONT, avocat, rue de l'Athénée, no 12, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : HOUZE Laetitia, ayant élu domicile rue de la Justice, no 30, 7904 Pipaix

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.768/VI-18.960

    En cause : DELMEE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.458/VIII-6.500

    En cause : COOLS André, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIÉGEOISE, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 216.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.174/VIII-7.822

    En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 216.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.001/VI-17.697

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Centra Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 216.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.549/VI-18.929

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Gautier PIJCKE et Michel MAHIEU, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 216.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.853/VIII-6.598

    En cause : DEHAYE René, avenue Prince Charles 22 1410 Waterloo, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière