Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.017/XI-21.473

En cause : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Pierre-M. LOUIS, avocats, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. PRODIPRESSE, 2. la S.P.R.L. ATOUTCOMPTOIR.COM, ayant élu domicile chez Mes Olivier BERTIN et Yaël SPIEGL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 243.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.047/XIII-7.642

En cause : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.570/VIII-11.106

En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 224.719/XI-22.000

En cause : KURTALA Abdallah Ismail Elhemar, représenté par sa tutrice légale KABAYIZA Umutesi Kandida ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 243.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.510/VI-21.431

En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.553/XIII-8.499

En cause : 1. THILLE Micheline, 2. SCHAERS Carine, 3. VERBOIS Eddy, 4. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ROCHES, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Rochefort, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-03-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.130/VI-21.393

En cause : la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, Rue Doumier, 159 4430 Liège

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.973/VIII-10.332

En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.974/VIII-10.333

En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.873/XIII-8.529

En cause : 1. JAVEAUX Isabelle, 2. PIÉRARD Didier, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 bte 1 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes