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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.328/VI-21.330

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée AKAPTION, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE KAIRIS, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE BERTRAND BRAIVES, ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE GENOT, ayant élu domicile chez Me Syvie BREDAEL, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 255.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.138/VI-21.897

    En cause : la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE VILLAGE, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 255.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.063/VI-21.386

    En cause : la société anonyme CONFECTIEBEDRIJVEN ELANCO, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145 1000 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 12 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.222/XI-23.064

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.729/VIII-11.593

    En cause : DETEZ Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.225/XI-23.066

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.275/VI-22.502

    En cause : la société à responsabilité limitée C-CONSULT ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.162/XI-23.050

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.224/XI-23.065

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.967/VIII-11.829

    En cause : 1. ROTH Julien, 2. ROTH Frédéric, 3. BRAKMEYN Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Clément RÉSIMONT et Laura MERODIO, avocats, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : le conseil d’administration de la synagogue consistoriale de Liège, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)