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permis | demande
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En cause : PETIT Catherine, ayant élu domicile chezMe Caroline JANSSENS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SZLIWOWSKI Henri, place du Conseil 151070 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.).
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeZAIDI, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Association pharmaceutique belge, ayant élu domicilerue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KAYITANA RWAHAMA Régis, ayant élu domicile avenue des Fleurs 11150 Bruxelles, contre : la Communauté françaisereprésentée pas son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11030 Bruxelles
En cause : MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS etStan BRIJS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT, ayant élu domicile chezMe Pieter JONGBLOET, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.