Arrêt 117.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.318/VI-16.304
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et des Pensions.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.665 résultats
-
-
Arrêt 117.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.856/VIII-1.648
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
-
Arrêt 117.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.351/VIII-3.318
En cause : VAMECQ Joseph, chaussée de Beaumont 1897030 Saint-Symphorien, contre : 1. l'Université de Mons-Hainaut, place du Parc 20 7000 Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
-
Arrêt 117.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 52.944/VIII-3.230
En cause : COUNARD André, rue Constant Massart 84280 Hannut, contre : la Ville de Hannut.
-
Arrêt 117.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.940/VIII-3.411
En cause : VERHEYLEWEGEN Léon, ayant élu domicile chezMe Pierre CORVILAIN, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht.
-
Arrêt 117.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.108/VIII-1.608
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
-
Arrêt 117.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.794/VIII-3.064
En cause : HAUTCOEUR Geoffrey, rue Montgomery 597540 Kain, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : SPRIET Jean-Michel, avenue de la Wallonie 207900 Leuze-en-Hainaut.
-
Arrêt 117.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.068/VIII-1.499
En cause : DUCOFFRE Yvette, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
-
Arrêt 117.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 134.473/E-11.425
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX 2390 Malle, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 117.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.543/VIII-3.303
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.