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Recours contre le permis
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permis | demande
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2.379 résultats
En cause : ROMEO Adriano, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
En cause : LEJEUNE Francis, ayant élu domicile chez Mes Bernard LAURENT et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège
MT0213
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chez Me Hendrik VERMEIRE, avocat, Kouter 71-72 9000 Gand, contre : la zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest"
MT0216
En cause : HERD Hughes, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0203
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
MT0217
En cause : 1. CABAY Jean,2. SCALCO Véronique,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0906
En cause : 1. DUTRON Chantal,2. SANGLIER Willy,3. VAN WAYENBERGHE Catherine,4. PIRENNE Pierre,5. NICOLAS Noëlla,6. GILBERT Catherine,7. QUERTON Claudine,8. ANTOINE Régis,9. DENIS Christine,10. DERMUL Jean-Paul,11. BEYLS Christine,12. DUFRASNE Vincent,13. AUVERTIN Gustave,14. VAN LAERE Lionel,15. DEVOS Marie-France,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : DUTILLEUL Jean-Pierre, Kinderlaan 19/0443 8620 Nieuport, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
MT0206
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
MT0217
En cause : la société anonyme MEDIATONE, ayant élu domicile chez Mes Luc STALARS et Dominique BOGAERT, avocats, place du Champ de Mars, no 2, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FABRICOM GDF SUEZ, 2. la société anonyme SAIT ZENITEL, ayant formé ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
MT0802