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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 188.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.240/VI-17.199

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 3. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    MT0604

    • Arrêt

    Arrêt 188.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.493/VI-16.608

    En cause : BOVY Francis, ayant élu domicile chez Me Georges-Marcel DEHOUSSE, avocat, rue Président Kennedy, no 26, 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 188.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.694/XI-16.447

    En cause : SCLAVO Fabrice,ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 188.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.864/VI-15.316

    En cause : HENRY Ernest, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Me Simone NUDELHOLC, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    MT1001

    • Arrêt

    Arrêt 188.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.407/VI-17.850

    En cause : GUILMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 188.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.872/VI-17.853

    En cause : GODEFROID Patricia, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station, no 83, 6181 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: DOCLOT Alexandra, rue aux Scrabilles, no 134, 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 188.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.533/VI-18.008

    En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 188.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.538/VI-17.773

    En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 188.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.062/XIII-4.677

    En cause : TOGNERI Bruno,ayant élu domicile chez Me Claude-André DAWAGNE, avocat, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    MT0110