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permis | demande
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En cause : 1. l'A.S.B.L. "Nepalese people's progressive forum, Belgium",2. BHUSAL Surendra, ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Broederminstraat 382018 Antwerpen, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et P. MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La province de NAMUR, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port, 88C/4141000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : S.A BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port, 86C 4141000 Bruxelles, contre : la commune d' Erquelinnes,ayant élu domicile chezMe M. FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi.
En cause : MAZZARA Gabriele, ayant élu domicilerue Général Léman, 32/RDC6200 Châtelet, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : La Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Province de Namur.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C/4141000 Bruxelles, contre : La Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe M. FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée JANSEN FRÈRES, ayant élu domicile chezMe J.-P. BOURS, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : La R.T.B.F., ayant élu domicileboulevard Reyers, 52,1044 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,
En cause : DEOME Bernard,ayant élu domicile chezMe T. VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : Le gouverneur de la province du Luxembourg.