Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.324/XV-3.987

    En cause : SONNEVILLE Julien, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.327/XV-3.990

    En cause : PIREZ Sandy, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.336/XV-3.993

    En cause : DELL'ARLA Vincent, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.631/XV-876

    En cause : la société de droit américain KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. 2. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), (actuellement BRUXELLES ENVIRONNEMENT), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.395/XV-3.209

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre d'enseignement Notre-Dame des Champs, 2. l'a.s.b.l. Collège Saint-Pierre à Uccle, 3. BORREMANS Agnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du roi 30 1000 Bruxelles

    MT0707

    • Arrêt

    Arrêt 243.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.818/XV-3.253

    En cause : 1. le collège communal de la commune de SENEFFE, 2. POLL Bénédicte, 3. DEBOUCHE Gérard, 4. DE LAEVER Gaëtan, 5. DUHOUX Marie-Christine, 6. JANSSENS Dominique, 7. DELANNOY Éric, 8. de WERGIFOSSE Geneviève, ayant tous élu domicile chez Mes Marc DENEVE et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 243.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.312/XV-2.304

    En cause : la société de droit sud-coréen KOREAN AIR LINES Co Ltd, représentée par Mes Tamara LEIDGENS et Jacques DERENNE, avocats, et ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.301/XV-3.979

    En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    MT0911

    • Arrêt

    Arrêt 243.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.305/XV-3.874

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Eric RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    MT0702